Le
Plan d'épargne retraite
issu de la loi PACTE
est un dispositif d'épargne
facultatif permettant aux épargnants de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation
en bénéficiant d'un avantage fiscal
à l'entrée ou à la sortie, selon leur option de déductibilité.
LA LOI PACTE
La loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, promulguée le 22 mai 2019, vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
En élaboration depuis 2017 en étroite collaboration avec les acteurs économiques et sociaux, elle s’est fixée comme objectif de relancer la croissance des TPE et PME à différents stades de leur développement, en passant par une simplification générale de la vie des entreprises.
Si la loi PACTE fixe des objectifs ambitieux pour soutenir les entreprises, elle a également réformé le système d’épargne des français dans le but de développer l’épargne retraite par capitalisation qui demeure faible en comparaison avec les divers dispositifs tels que l’assurance-vie ou le Livret A.
Le gouvernement mise sur le fort potentiel de développement cette épargne étant donné qu'elle représente seulement 230 milliards d'euros d'encours contre 1800 milliards d'euros pour l'assurance vie.
L’ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet 2019 de la loi PACTE instaurent, à partir du 1er octobre 2019, un
nouveau produit d'épargne retraite : le PER, Plan Epargne Retraite, destiné à remplacer, à terme, les dispositifs existants, notamment le
PERP pour les particuliers, les contrats retraite
Madelin pour les travailleurs indépendants (TNS), le
Préfon pour les fonctionnaires, mais aussi les régimes collectifs d'entreprise tels que le
Perco et
l’Article 83.
La pression qui pèse sur les régimes de retraites par répartition compte tenu d’un rapport cotisants-retraités défavorable, conjugué à des niveaux d’épargne faible sur les dispositifs en vigueur (PERP, Madelin, Article 83, PERCO…) a conduit le gouvernement à construire des dispositifs de retraite par capitalisation qui préservent les incitations fiscales en phase de constitution tout en offrant plus de liberté et de lisibilité. En conséquence, la réforme institue un régime juridique et fiscal harmonisé de l’épargne retraite dont les fondements sont :
LES ACTEURS
La loi PACTE
vise à stimuler la concurrence sur le marché de l’épargne retraite en donnant accès à de nouveaux acteurs,
les gestionnaires d’actifs, pour proposer leurs prestations aux épargnants.
CARACTÉRISTIQUES
- Large gamme de supports d'investissements, titres vifs, cotés ou non cotés,
- Pas de garantie en capital ni de garantie complémentaire,
- Gestion pilotée par défaut, nécessité d'un compte titre et d'un compte espèces pour le paiement des frais et le versement des liquidités,
- Frais de garde généralement faibles, frais de courtage lors des opérations, frais d'entrée en fonction des supports choisis,
- En cas de décès du titulaire du plan, le capital ou la rente intègre l'actif successoral et est taxé selon aux droits de succession.
- Supports unités de comptes et Fonds Euros,
- Garantie en capital possible grâce au Fonds en euros et possibilité de prévoir des garanties complémentaires (prévoyance, invalidité,...)
- Gestion pilotée par défaut, pas de compte espèces, la totalité du versement est investie, pas de liquidités immédiates,
- Frais généralement plus lourds: frais d'entrée, de gestion annuels, frais d'arbitrages,...
- En cas de décès, capital ou rente versé au bénéficiaire désigné hors succession et application de la fiscalité de l'assurance-vie (Articles 990 I et 757 B du CGI) voir fiscalité en cas de décès
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