DÉDUCTIBILITÉ DES VERSEMENTS
L’atout majeur du PER se trouve dans les avantages fiscaux et sociaux qu'il met à la disposition des épargnants. En effet, les titulaires d'un PER ont l’opportunité de « réduire » leurs impôts et bénéficier d'une exonération des cotisations sociales salariales* tout en capitalisant pour leur retraite.
Une précision semble néanmoins primordiale quant au fonctionnement de l'avantage fiscal. Nous parlons ici de déduction de l’impôt et non réduction ou crédit d’impôt et cette distinction emporte deux effets :
- Les cotisations versées sur le produit de retraite viennent en déduction du revenu imposable, avant l’imposition à la tranche marginale d’imposition correspondante (par conséquent, si le revenu imposable diminue, le montant de l’impôt baisse également).
- Cette déduction ne sera pas soumise au plafonnement des niches fiscales (10 000 € par an et par foyer fiscal) augmentant ainsi les possibilités de défiscalisation (par exemple l'emploi d'une femme de ménage, l'investissement en FCPI ou FIP Corse entre autres).
La diminution du revenu imposable demeure plafonnée mais selon des modalités semblables aux contrats PERP et Madelin.
Il est cependant possible de renoncer, de manière irrévocable, à la déduction pour chaque versement.
* sous conditions, voir ci dessous.
AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX
Qu'il s'agisse d'un PER individuel, PER d'entreprise collectif ou d'un PER d'entreprise obligatoire, c'est le mode d'alimentation qui détermine la fiscalité à l'entrée et à la sortie:
AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX
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SOMMES ISSUES DES VERSEMENTS VOLONTAIRESÉlément de liste 1
AVANTAGE FISCAL
Pour l'ensemble des contribuables (y compris les indépendants) les versements volontaires sont déductibles:
- du revenu global dans la limite de 10 % des revenus d’activité de l'année N-1 (dans la limite de 8 PASS* de l'année N-1),
- ou 10 % du PASS de l'année N-1
Pour les indépendants les versements volontaires sont déductibles:
- du bénéfice ou de la rémunération dans la limite de 10 % des revenus d’activité de l'année N (retenus dans la limite de 8 PASS de l'année N) + majoration de 15%.
- ou 10% du PASS de l'année.
AVANTAGE SOCIAL
En principe, les versements volontaires ne sont pas déductibles socialement.
Cependant, les versements volontaires réalisés sur un PER "Agricole" déduits du revenu catégoriel (BA) sont déductibles de leur assiette sociale.
La déduction sociale est possible, que les versements aient été déduits, ou non, de l'assiette fiscale.
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SOMMES ISSUES DE L'ÉPARGNE SALARIALE**Élément de liste 2
AVANTAGE FISCAL
Versement par le salarié
- Pour le titulaire du plan:
- exonérés d’impôt sur le revenu
- assujettis aux prélèvements sociaux à 9,7 %**** sur les revenus d'activité.
- Pour l'entreprise:
- déductibles fiscalement du résultat.
Versement par l’employeur
- Pour le titulaire du plan:
- exonéré d’impôt sur le revenu,
- assujettis aux prélèvements sociaux à 9,7 %*** prélevés par l'employeur.
- Pour l'entreprise
- déductibles fiscalement du résultat,
- assujettis au forfait social.
AVANTAGE SOCIAL
Les versements par le salarié ainsi que de l'employeur, bénéficient d'un régime de faveur, s'ils respectent les plafonds***:
- le titulaire du plan est exonéré de cotisations sociales salariales.
- l'entreprise : les sommes sont exonérées de cotisations sociales patronales.
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SOMMES ISSUES DES VERSEMENTS OBLIGATOIRESÉlément de liste 3
AVANTAGE FISCAL
Pour le titulaire du plan (versements effectués par le salarié ou répartis entre le salarié et l'employeur) :
- déductibles du revenu imposable, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle, retenue dans la limite de 8 PASS : l'excédent versé par l'employeur est imposable pour le titulaire en complément de salaire ; l'excédent versé par le salarié n'est pas déductible,
- assujettis aux prélèvements sociaux à 9,7 %***
Pour l'entreprise (versements effectués par l'employeur) :
- déductibles fiscalement du résultat,
- assujettis au forfait social (pour la fraction exonérée de charges sociales).
AVANTAGE SOCIAL
- Pour le titulaire du plan: exonérés de charges sociales (salariales)
- Pour l'entreprise: exonérés de charges sociales (patronales).
Plafond : le plus élevé des 2 montants suivants :
- 5 % du PASS
- 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 PASS.
Ce plafond est diminué de l'abondement de l'entreprise versé sur un PERCO, un PERECOL ou un PEREO.
* Plafond annuel de la Sécurité sociale: 41 136 € en 2021.
** Participation, intéressement, abondement et des droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours (ou en l’absence de CET, des sommes correspondants à 10 jours de repos non pris).
*** CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 % .
