L'un des principaux apports de la réforme de l’épargne retraite est la transférabilité entre tous les PER.

En effet, auparavant, les transferts d’actifs ne pouvaient se faire qu’entre produits de même nature. Or, avec la mise en place de la portabilité, la loi Pacte démontre son souhait d’harmoniser et simplifier l’épargne retraite.

Compte tenu de la nouvelle génération d’actifs marqué par la mobilité, l’enjeu est de pouvoir adapter l’épargne retraite à l’évolution des carrières professionnelles et au changement d’activités des cotisants pouvant intervenir tout au long de leur vie active.

TRANSFERT ENTRE PER

De ce fait, le code monétaire et financier prévoit désormais la possibilité d’un transfert individuel ou collectif, qui sont, toutefois, soumis à certaines limites:

• le transfert d'un PER d'entreprise collectif (et d'un PERCO) vers un autre PER, avant le départ de l'entreprise, n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les 3 ans ;

• le transfert d'un PER d'entreprise obligatoire (et d'un contrat "Article 83") ne peut avoir lieu que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.

La loi PACTE a également encadré le coût des transferts avec un plafonnement à 1% des droits acquis, en cas de transfert dans les 5 ans suivant le premier versement, au-delà de cette période les frais étant nuls.

TRANSFERT DES "ANCIENS" PRODUITS VERS UN PER

Les sommes transférées obéissent aux règles du compartiment d’accueil.

Les droits transférés d'un contrat:

• Madelin  et d'un PERP vers un PER sont assimilés à des versements volontaires du titulaire du PER.
• PERCO doivent être considérés comme des sommes issues de l'épargne salariale.
• Article 83 vers un PER sont assimilés à :
• des versements volontaires lorsqu'ils sont issus de versements volontaires du salarié,
• des versements obligatoires lorsqu'il s'agit de versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.

Il peut arriver que l'organisme assureur ne parvienne pas à distinguer les versements volontaires des versements obligatoires en raison de l'ancienneté du plan.

Dans ce cas, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués.

Ces transferts n’ont pas comme effet la modification des conditions de rachat ou liquidation des droits.

DEVOIR D'INFORMATION

Le transfert vers un PER est soumis à certaines obligations d’information.

En effet, un point essentiel est à prendre en compte lors du conseil apporté aux bénéficiaires d’un ancien contrat souhaitant effectuer un transfert, il s’agit de leur choix de sortie lors de la liquidation de la retraite.

Si un épargnant souhaite effectuer une sortie en rente, il est judicieux de s’intéresser à la table de mortalité effective lors de la souscription du contrat. Il convient de souligner que, si actuellement une seule table de mortalité est en vigueur, les anciennes sont beaucoup plus avantageuses pour les épargnants et permettent une sortie en rente plus attractive.

Dans ce cas, il est préférable de réaliser une étude et de comparer les possibilités dans les deux cas avant de réaliser tout transfert.