Dénouement du PER
Les sommes versées sur un plan épargne retraite sont en principe bloquées jusqu'au départ à la retraite.
En effet, contrairement à l'assurance-vie, l'épargne constituée dans l'objectif de bénéficier d'un revenu complémentaire lors de sa retraite n'est pas disponible pendant sa phase de constitution, sauf dans les cas spécifiques du déblocage anticipé.
La loi PACTE est venue élargir les possibilités des épargnants pour débloquer leur épargne mais aussi en apportant la différence radicale entre PER et les anciens dispositifs: LA SORTIE EN CAPITAL.
LIQUIDATION DE LA RETRAITE
Le PER permet donc d'épargner en prévision de la cessation de l'activité professionnelle et ses droits sont payables au plus tôt à la date de liquidation de la pension d'un régime de retraite obligatoire ou à l'âge légal de départ à la retraite, fixé jusqu'à présent à 62 ans.
Un assouplissement des modalités de sortie à l'échéance est intervenue avec la loi PACTE, qui offre la possibilité aux titulaires de récupérer leur épargne, au choix, soit sous forme de rente, soit sous forme d'un capital (versé en 1 fois ou fractionné), en fonction de l'origine des versements. Ce choix n'était absolument pas possible avec les anciens dispositifs (Madelin, PERP, PERCO…), pour lesquels la sortie se faisait obligatoirement sous forme de rente.
Les droits correspondants aux versements obligatoires (le compartiment 3 du PER individuel et d'entreprise), sont délivrés nécessairement sous forme de rente, sauf si la rente est de moins de 80 € par mois.
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
Les anciens produits d'épargne retraite ouvraient la possibilité pour l'épargnant de débloquer les sommes versées avant l'échéance, par anticipation, dans des situations considérées comme des « d’accidents de la vie ».
Avec la loi PACTE, ces circonstances ont été maintenues et d'autres ajoutés, portant à 6 le nombre de cas « d’accidents de la vie » permettant un déblocage anticipé de l'épargne constituée.
L’acquisition de la résidence principale est la grande nouveauté des cas de déblocage du PER, alors qu’avant seul le Perco autorisait un déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale avant la retraite ainsi que le PERP, mais dans des conditions très spécifiques.
À présent, il est tout à fait possible de débloquer les sommes capitalisées sur un PER pour l’achat de sa résidence principale en ce qui concerne celles issues des versements volontaires et de l’épargne salariale. Seuls les cas « d’accidents de la vie » permettent un déblocage provenant du compartiment 3 (versements obligatoires) du PER individuel et d'entreprise.
DÉCÈS DU TITULAIRE
Le décès intervenant avant le départ à la retraite entraîne la clôture du plan.
Lorsque le décès intervient après le départ à la retraite, plusieurs possibilités sont envisageables:
- si une option de réversion a été intégrée au PER, le plan se poursuit avec le versement de la pension de réversion au bénéficiaire désigné par le titulaire ayant opté pour une sortie en rente viagère.
- s'il y a absence d'option de réversion, le plan sera clôturé.
