La loi PACTE mise sur une harmonisation en matière fiscale du nouveau PER déterminant une fiscalité spécifique en fonction des différentes types de sorties du plan.
À LA SORTIE (LIQUIDATION DU PLAN)
Le régime fiscal a appliquer lors de la liquidation du plan est déterminé par le mode d'alimentation quel que soit le PER : individuel, collectif ou obligatoire.
On notera que, lorsque les versements ont été déduits à l'entrée, le capital est taxable à la sortie (ce que l'on pourrait considérer comme un "report" d'imposition).
Cependant, les anciens comme les nouveaux produits d'épargne retraite conservent les avantages liés à l'épargne salariale (à l'entrée et à la sortie).
EN CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
Le régime fiscal lors du déblocage anticipé de l'épargne retraite diffère en fonction des motifs du rachat. Ainsi, la fiscalité appliquée ne sera pas la même qu'il s'agisse d'un déblocage en cas d'accidents de la vie ou de l'acquisition de la résidence principale.
Accidents de la vie
((décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à chômage, etc)
Le capital versé dans le cadre de l'exercice des facultés de rachats anticipés pour accident de la vie est, quelle que soit la nature des versements dans le PER (versements volontaires, sommes issues de l'épargne salariale, versements obligatoire) exonéré d'impôt sur le revenu.
Les produits générés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % dus sur les revenus de placement.
Acquisition de la résidence principale
Lorsque le rachat s'effectue en vue de l'acquisition de la résidence principale, le régime fiscal et social dépend des versements (sauf versements obligatoires).
Pour rappel, lorsque les sommes sont issues de versements volontaires déduits :
- le cumul des primes est taxé au barème de l'IR sans abattement de 10 %,
- les intérêts sont taxés au PFU (ou sur option globale au barème de l'IR) et aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
(voir ci-dessus)
EN CAS DE DÉCÈS
Plusieurs paramètres sont à prendre en considération afin de déterminer la fiscalité applicable en cas de décès du titulaire d'un plan épargne retraite.
Ainsi, dans un premier temps, il faudra s'intéresser à la forme sous laquelle le PER a été souscrit: s'agit-il d'un PER Compte-Titres ou d'un PER assurance?
Ensuite, à quelle phase de vie le contrat se trouvait-il au moment du décès? La fiscalité sera différente que le décès survienne en phase d'épargne ou après la liquidation du plan, c’est à dire après le départ à la retraite du détenteur du PER.
Enfin, l'âge du titulaire à son décès joue un rôle primordial dans la fiscalité du PER.
Au contraire, le régime fiscal appliqué sera identique qu'il s'agisse d'un PER individuel, collectif ou obligatoire.
LE PER ASSURANCE
LE PER COMPTE-TITRES
